Remise volontaire ou résiliation de bail ? Voici ce que tu dois savoir si tu rends un véhicule en location long terme

1. Tu n’es pas en défaut… si tu règles tout ce que tu dois

Tu avais un contrat de location à long terme (leasing) pour un véhicule, mais à un moment donné, tu n’étais plus capable de faire les paiements. Tu es en défaut, le commerçant t’a envoyé les avis exigés par la Loi sur la protection du consommateur (LPC), et tu as accepté de remettre le véhicule.

Mais si tu as aussi payé :

• les frais de résiliation du bail,
• les frais de kilométrage ou d’usage,
• les pénalités prévues au contrat,

👉 Alors tu n’as pas abandonné le véhicule. Tu as résilié ton contrat selon les règles.

Et c’est très important, parce que ça change tout sur ton dossier de crédit.

2. Qu’est-ce qui va apparaître sur ton dossier de crédit ?

• Si tu as payé tout ce que tu devais (même après quelques retards) :
  Les retards de paiement vont rester visibles pendant un certain temps (par exemple : cotes 2, 3, 4 ou même 5 selon le nombre de jours de retard).
• Mais le compte doit se fermer avec un solde à 0 $.
• Le statut du compte devrait indiquer :
  • « Compte fermé, payé »
  • « Contrat terminé »
  • « Résiliation complète, aucun solde dû »

Et surtout :
Il ne doit pas y avoir de mention comme :

• “Remise volontaire” (cote 8)
• “Compte en perte” (cote 9)

Car ces mentions indiquent qu’il reste de l’argent dû ou que le commerçant a subi une perte. Ce n’est pas justifié si tu as tout payé.

Si tu n’as pas payé tous les frais de résiliation :

• Le commerçant peut déclarer le compte comme une remise volontaire avec solde impayé.
• Dans ce cas, tu risques de voir apparaître :
  • une cote 8 (remise volontaire), ou
  • une cote 9 (compte en perte) accompagnée de la mention remise volontaire si le commerçant a absorbé une perte ou qu’un solde reste dû.

Ces cotes sont très négatives et peuvent nuire gravement à ton dossier de crédit pendant 6 ans.

3. Pourquoi c’est important de rester vigilant

Même si tu as payé tout ce que tu devais, il arrive que le commerçant rapporte mal l’information au bureau de crédit. Résultat : ton dossier pourrait afficher une cote 8 ou 9 injustifiée, alors que ton contrat était bel et bien résilié dans les règles.

Conserve toutes tes preuves de paiement

• Reçus, factures, ententes écrites, transferts bancaires… garde tout précieusement.
• Si tu dois contester une erreur, ces documents seront essentiels.

Vérifie ton dossier de crédit

• Consulte ton dossier chez Équifax et TransUnion environ 30 à 60 jours après la remise du véhicule.
• Assure-toi que :
  • le solde est bien à 0 $,
  • le compte est fermé ou résilié,
  • et qu’il n’y a pas de cote 8 ou 9 injustifiée.

Conteste si nécessaire

Tu peux faire une demande de correction en ligne directement sur les sites d’Équifax et de TransUnion.
⚠️  Attention : ces demandes sont considérées comme “sans recours” — c’est-à-dire que si le commerçant refuse de modifier l’information, tu n’as pas de voie de réclamation formelle.

Pour une demande avec recours conformément aux articles 28 et 30 sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé de la Commission d’accès à l’information ( CAI ), tu peux utiliser notre service spécialisé chez LaCoche Crédit. On s’occupe de la démarche, on communique avec les bons intervenants, et on veille à ce que tes droits soient respectés.

4. En résumé

Tu as le droit de remettre un véhicule loué si tu n’arrives plus à faire les paiements.
Mais si tu payes tous les frais prévus, tu ne devrais pas avoir de mauvaises notes comme une cote 8 (remise volontaire) ou une cote 9 (compte en perte).
Le commerçant n’a pas le droit d’inscrire ça à ton dossier de crédit si tout est payé.
La loi te protège.

Sois vigilant. Garde tes preuves. Vérifie ton dossier. Et n’hésite pas à faire appel à nous si tu constates une erreur. Chez LaCoche Crédit, on est là pour t’accompagner, pas juste pour te dire “c’est comme ça”.